Fiscalité Locative Maroc 2026 : Tout savoir sur la nouvelle Retenue à la Source de 5% (PLF 2026) Publié dans Gestion Locative.

Le paysage fiscal de l’immobilier au Maroc s’apprête à vivre un tournant décisif. Si vous gérez des actifs immobiliers ou si vous louez des locaux à des professionnels, le Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026) apporte des modifications structurelles qu'il est impératif d'anticiper.

Oubliez les schémas classiques : à compter de l'été 2026, la Retenue à la Source (RS) devient le pivot de la collecte de l'impôt sur les produits de location. Décryptage.

1. La grande nouveauté : L'article 15 ter du CGI

Le PLF 2026 introduit l'Article 15 ter au Code Général des Impôts (CGI). Ce texte définit désormais clairement le champ d'application des produits de location soumis à l'impôt. Qu'il s'agisse de biens immeubles bâtis, non bâtis ou de constructions de toute nature, le fisc resserre l'étau pour garantir une meilleure traçabilité des revenus fonciers.

2. Le taux de 5% : Qui est réellement concerné ?

C’est le chiffre clé à retenir : 5%. Mais attention, ce taux de retenue à la source ne s'applique pas à tous les bailleurs de manière uniforme.

Selon les nouvelles dispositions (Article 73-II-A), la RS de 5% s'applique sur le montant hors TVA des loyers lorsque ceux-ci sont versés à :

• Des personnes morales : Les entreprises qui perçoivent des revenus locatifs.
• Des personnes physiques spécifiques : Celles dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du Résultat Net Réel (RNR) ou du Résultat Net Simplifié (RNS).

En clair, si vous êtes un investisseur structuré en société ou un professionnel libéral louant des murs, la personne qui vous paie le loyer devra désormais amputer ce dernier de 5% pour le reverser directement à l'État.

3. Calendrier d'application : Le rendez-vous du 1er juillet 2026

Contrairement à la majorité des mesures fiscales qui entrent en vigueur au 1er janvier, ces dispositions relatives aux articles 4-V, 15 ter et 73-II-A bénéficient d'un sursis.

L'application de la retenue à la source de 5% sera effective pour les produits de location alloués à compter du 1er juillet 2026. Ce délai permet aux gestionnaires de comptes et aux directions financières de mettre à jour leurs systèmes de facturation et de déclaration.

4. Obligations déclaratives et sanctions : La rigueur est de mise

La conformité ne s'arrête pas au paiement. Les entités chargées d'opérer cette retenue (les locataires ou organismes payeurs) ont l'obligation de joindre un état détaillé des produits de location à leur déclaration fiscale.

Le PLF 2026 est explicite sur les risques : des sanctions spécifiques sont prévues en cas d'infraction à cette obligation déclarative. L'administration fiscale marocaine mise sur la transparence totale et le croisement des fichiers pour éradiquer l'informel dans le secteur locatif.

5. L'avis de l'expert : Comment anticiper ce changement ?

Pour les propriétaires bailleurs, cette mesure impacte directement votre trésorerie immédiate (Cash-flow). Voici nos recommandations pour 2026 :

1. Révision des baux : Vérifiez si vos contrats de bail actuels incluent des clauses relatives à la retenue à la source pour éviter les litiges lors du paiement du loyer en juillet 2026.
2. Audit du régime fiscal : Si vous êtes une personne physique, vérifiez si vous basculez dans le régime RNR ou RNS, car cela déclenchera l'application de cette RS de 5%.
3. Digitalisation : Utilisez les plateformes de la DGI pour suivre vos télédéclarations et vous assurer que les retenues opérées par vos locataires sont correctement créditées sur votre compte fiscal.

Conclusion La PLF 2026 simplifie le taux mais durcit le contrôle. La retenue à la source de 5% est une étape majeure vers la professionnalisation de la gestion locative au Maroc. Que vous soyez à Casablanca, Tanger ou Marrakech, la conformité fiscale sera votre meilleur allié pour sécuriser vos rendements en 2026.